Information sur le droit de rétractation & ; formulaire de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation conformément aux dispositions suivantes, le consommateur étant toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :


A. Information sur le droit de rétractation


Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 1 mois sans donner de motif.
Le délai de rétractation est de 1 mois à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, avez pris ou pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Fairvital BV, Eurode-Park 1-39, 6461 KB Kerkrade, tél. : 00800-11779933, fax : 00800-11779911, e-mail : info@fairvital.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Conséquences de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous ou à Fairvital Retouren, Zur Mühle 2-4, Halle A6, 50226, Frechen-Königsdorf, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs propriétés et leur fonctionnement.

Exclusion ou expiration anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation expire de manière anticipée pour les contrats de fourniture de biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur sceau a été retiré après la livraison.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux consommateurs qui, au moment de la conclusion du contrat, n'appartiennent pas à un État membre de l'Union européenne et dont le seul domicile et l'adresse de livraison au moment de la conclusion du contrat se trouvent en dehors de l'Union européenne.


Informations générales
 

  1. Veuillez éviter d'endommager ou de salir la marchandise. Veuillez nous renvoyer la marchandise si possible dans son emballage d'origine avec tous les accessoires et avec tous les éléments d'emballage. Le cas échéant, utilisez un suremballage de protection. Si vous ne possédez plus l'emballage d'origine, veuillez veiller à une protection suffisante contre les dommages dus au transport en utilisant un emballage approprié.
  2. S'il vous plaît, ne nous renvoyez pas la marchandise en port dû.
  3. Veuillez noter que les points 1-2 ci-dessus ne sont pas une condition préalable à l'exercice effectif du droit de rétractation.

 
B. Formulaire de rétractation


Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.
Au
Fairvital BV
Eurode-Park 1-39
6461 KB Kerkrade
Pays-Bas
Fax : 00800-11779911
E-Mail : info@fairvital.com
Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
_______________________________________________________
_______________________________________________________
 
Commandé le (*) ____________ / reçu le (*) __________________
  ;
________________________________________________________
Nom du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
________________________________________________________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
_________________________
Date (*) Biffer la mention inutile

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